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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
303 |
Page(s) |
p. 21829 |
Notes |
BRDA, n° 2, 31/01/2014, p. 20-23 |
Ref |
120305 |
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La loi de finances pour 2014 a été définitivement adoptée le 19 décembre 2013 par l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013, après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur le calcul du plafonnement de l'ISF et sur la validation du défaut de mention du TEG suite aux affaires Dexia. La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre dernier. La principale mesure qui intéresse les services RH est la suppression de l'exonération fiscale de la contribution patronale aux régimes de complémentaire santé. Les contrats frais de santé visés par ce dispositif sont ceux offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette mesure s'applique aux rémunérations perçues en 2013. Le net fiscal du salarié devra donc être régularisé. Cette loi prolonge également le statut de JEI pour 3 ans, soit pour les entreprises crées jusqu'au 31 décembre 2016. Les exonérations sociales durant les 7 années suivant la date de la création ne sont plus dégressives depuis la 4ème année mais restent à taux plein. La loi institue également une taxe sur les rémunérations élevées correspondant à 50% de la fraction de rémunération excédant 1 million d'euros. Cette taxe est plafonnée à 5% du CA de l'entreprise.
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